Sous réserve de reglémentation spécifique, les présentes conditions d’utilisation définissent les relations légales entre l'utilisateur et DocCheck® Medical Services GmbH (DocCheck®). DocCheck® vous conseille d'imprimer ces conditions d'utilisation et d'en conserver une copie. Lisez attentivement les conditions d'utilisation suivantes. Elles s'appliquent à chaque visiteur de ce site.
Préambule
DocCheck® Medical Services GmbH, dont le siège social se situe Vogelsanger Straße 66 - 50823 Cologne - Allemagne et enregistré au Tribunal d'instance de Cologne sous le numéro HR B 31 152 (prénommé "DocCheck") propose aux exploitants de site Web de santé un service de contrôle d'accès à leurs espaces contenant des informations destinées aux professionnels de santé.
DocCheck® délivre un mot de passe aux personnes habilitées et vérifie leur identité lorsqu'elles se connectent aux sites Web de santé protégés par DocCheck®.
DocCheck® met ainsi en relation les éditeurs d'informations médicales et les demandeurs.
Art. 1 - Généralités
L'objet de ces conditions d'utilisation est l'attribution, l'utilisation d'un mot de passe DocCheck® et l’utilisation des services DocCheck .
Art. 2 - Attribution d'un mot de passe
(1) Ne peuvent utiliser les services DocCheck® que les personnes physiques ou morales capables d'accomplir des actes juridiques et qui sont professionnels de santé ou exercent un métier en rapport avec le secteur de la santé (prénommés "utilisateurs").
(2) L'utilisateur peut bénéficier des services DocCheck® à condition qu'il y ait été habilité par DocCheck®. Pour cela, le demandeur devra remplir un formulaire d'inscription auprès de DocCheck® (www.doccheck.fr) qui lui permettra d'obtenir un mot de passe individuel. Le demandeur lui fournira les informations demandées en veillant à ce qu'elles soient correctes et complètes. DocCheck® vérifie que le demandeur exerce une profession de santé ou bien appartient à un groupe de personnes autorisées, ceci par deux différentes procédures :
a) Pour les médecins : La Procédure Medok : Identification des médecins par requête automatique sur la base de données du CNOM (Conseil National de l'Ordre des Médecins). Les médecins qui ne sont pas reconnus automatiquement par la Procédure Medok seront vérifiés selon la procédure manuelle de la partie b).
b) La procédure manuelle : pour tous les autres professionnels de santé ou les médecins non reconnus automatiquement par MEDOK : vérification des données d'inscription avec un justificatif envoyé par fax, par email scanné ou par voie postale. Ces justificatifs peuvent être une copie de la carte professionnelle, une ordonnance barrée avec cachet et signature, une copie de l'attestation d'inscription au Conseil de l'Ordre ou bien un autre type d'attestation professionnelle.
Dans la plupart des cas, cette attestation sera faxée à DocCheck® ou à son partenaire pour le pays concerné : exemple : Imagence pour la France.
(3) En règle générale, le demandeur est informé par email qu'il est autorisé à utiliser son mot de passe DocCheck® et que celui-ci est activé. DocCheck® effectue gratuitement la vérification du statut professionnel et l'activation du mot de passe. Le demandeur ne peut exiger de DocCheck® qu'il lui délivre et active son mot de passe. DocCheck® se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de ne pas activer ou de désactiver un mot de passe DocCheck®, notamment dans les cas suivants :
a. le demandeur a fourni à DocCheck® de fausses informations lors de son inscription.
b. le mot de passe a été communiqué à un tiers.
c. l'utilisateur fait un usage détourné des services DocCheck®.
(4) Chaque utilisateur a le droit, à tout moment, d'annuler son inscription en informant DocCheck® par écrit. Dans ce cas, toutes les données personnelles de l'utilisateur enregistrées par DocCheck® seront effacées au plus tard un mois après réception de cet écrit, par exemple dans le cadre des études en ligne ou dans le contexte de DocCheck® compte client. En principe, le mot de passe DocCheck® reste activé aussi longtemps que nécessaire pour les besoins de la réalisation du contrat.
(5) Le mot de passe de l'utilisateur sera désactivé si l'une des conditions citées au paragraphe 1 des présentes conditions ne vaut plus. L'utilisateur se doit d'informer immédiatement DocCheck® de tout changement sur sa situation pouvant influer sur les conditions du paragraphe 1.
Art. 3 - Utilisation du mot de passe
(1) L'utilisateur doit faire un usage personnel du mot de passe DocCheck® et veiller à ce qu'il ne soit pas utilisé par un tiers. Il porterait sinon à lui seul la responsabilité du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation du mot de passe par ce tiers. L'exploitant du site ne pourra en aucun cas se retourner contre DocCheck® si cette obligation n'est pas respectée.
(2) Les autorisations d'accès à un site à l'aide d'un mot de passe DocCheck® dépendent des décisions prises par l'exploitant du site. Il décide en effet quelles sont les professions du secteur de la santé qui peuvent avoir accès à l'espace protégé de son site. L'utilisateur qui se voit refuser l'accès à un espace protégé du fait de sa profession ne fait donc pas partie des professions de santé que l'exploitant du site autorise. Toute plainte à ce sujet devra être directement adressée à l'exploitant du site en question.
Art. 4 - DocCheck®Service Utilisateurs
(1) DocCheck® propose à l'utilisateur différents services parmi lesquels publicités, forums, dictionnaires en ligne DocCheck® Flexicon, DocCheck® EBM Scout, blogs(DocCheck® Blog), lexique (DocCheck® LitBot), impression en ligne (DocCheck® MediForms) et services de pages d'accueil (DocCheck® Home pages).
(2) Ces « services utilisateurs » sont limités à une utilisation personnelle. Toute utilisation commerciale sans l'autorisation expresse de DocCheck® est interdite.
(3) DocCheck® se réserve le droit d'écourter, résumer, ré-organiser le contenu des services utilisateurs à tout moment et ce sans l'accord de l'utilisateur concerné.
(4) DocCheck® se réserve de même le droit d'effacer le contenu, de nature commerciale en particulier, qui se trouverait en contradiction avec des dispositions légales, des dispositions relatives à la presse et aux codes de déontologie et d'éthique professionnel et qui porterait atteinte à DocCheck®.
(5) DocCheck® se réserve le droit de limiter ou fermer ses services utilisateurs à tout moment sans justification, comme par exemple pour des raisons techniques ou économiques
(6) Les données transmises à DocCheck® dans le cadre des services utilisateurs ne seront stockées par DocCheck® que jusqu'au terme de la procédure en cours puis seront effacées. DocCheck® ne fera pas de copies de sauvegarde de ces données, l'utilisateur, s'il veut les conserver, devra les sauvegarder par lui-même.
Art. 5 - DocCheck® Faces
(1) Via "DocCheck Faces", DocCheck offre à ses utilisateurs une plateforme qui leur permet d'échanger des contacts.
(2) En s'inscrivant à "DocCheck Faces", l'utilisateur déclare être d'accord avec le fait que ses données principales (titre, prénom, nom, code postal, lieu et profession) ainsi que la photo qu'il aura choisi de mettre puissent être vues par des tierces personnes sur le site de DocCheck Faces. Ceci signifie qu'il pourra ainsi être trouvé par des utilisateurs DocCheck, des collègues et patients. Par ailleurs, chaque utilisateur détermine quelles sections de son profil peuvent être consultées et par qui.
(3) DocCheck n'intervient pas au niveau du contenu même de la communication entre ses utilisateurs. S'il advenait que des utilisateurs établissent des contrats entre eux grâce à une mise en relation via les sites DocCheck, DocCheck n'y prend pas part et par conséquent n'est pas contractant. Seuls les utilisateurs sont responsables du déroulement et de l'accomplissement des contrats conclus entre eux.
(4) Si un contact ne peut avoir lieu entre des utilisateurs par l'intermédiaire des sites de DocCheck et dans le cadre d'un tel contrat, DocCheck ne peut être tenu responsable. DocCheck n'est responsable ni du manquement de respect de clauses des contrats conclus entre les utilisateurs, ni des informations ou recommandations (notamment recommandations thérapeutiques) qui auraient été communiquées entre utilisateurs ou à des tiers dans le cadre de DocCheck Faces.
(5) Chaque utilisateur est responsable de son profil établi sur DocCheck Faces. DocCheck n'agit qu'en tant que messager de l'information. L'utilisateur est tenu de veiller à ce que ses informations soient correctes et ne portent préjudice ni aux lois ni aux droits d'autrui.
(6) L'utilisateur s'assure que les photos de sa personne mises sur DocCheck Faces sont claires et reconnaissables et correspondent à son aspect physique actuel. L'utilisateur s'assure qu'il est autorisé à publier les photos choisies sur les sites de DocCheck. Il est interdit de mettre des photos ou reproductions d'autres personnes, de personnes n'existant pas ou d'autres êtres (avatars, animaux, personnages fantasques, etc.). Les photos de l'utilisateurs ne peuvent pas contenir de logo d'entreprise.
(7) L'utilisateur n'a pas le droit de mener les actions suivantes :
- envoi de chaînes de lettres,
- envoi de messages privés identiques à plusieurs utilisateurs en même temps,
- opérer ou promouvoir des systèmes de marketing à paliers multiples (comme Multi-Level-Marketing ou Multi-Level-Network-Marketing) ou
- avoir une communication désobligeante ou fortement marquée sexuellement (explicite ou implicite),
- utiliser des mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l'utilisation de sites DocCheck. L'utilisateur peut cependant employer les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition dans le cadre des services proposés sur les sites DocCheck.
- bloquer, modifier, copier tant que cela n'est pas nécessaire pour le bon fonctionnement des services des sites DocCheck. Copier dans le sens des technologies de moteurs de recherche n'est par ex. pas nécessaire pour l'utilisation des services sur les sites DocCheck et est donc interdit.
- diffusion et publication de contenus des sites DocCheck ou d'autres utilisateurs,
- opérer une action pouvant nuire aux fonctionnalités de l'infrastructure DocCheck.
Art. 6 - Compte Client DocCheck®
(1) DocCheck® offre aux utilisateurs la possibilité de créer un Compte Client DocCheck® leur permettant le décompte des compensations qui leur sont dues dans le cadre de plusieurs services DocCheck®.
(2) Le Compte Client DocCheck® n'est pas un compte bancaire, mais sert uniquement à l'enregistrement et à la documentation des créances personnelles des utilisateurs envers DocCheck® et qui sont issues de la prestation de services dans le cadre des services DocCheck®.
Des virements et d'autres transactions de paiement ne peuvent pas être opérés avec le compte.
(3) Les créances sont enregistrées sur le Compte Client DocCheck® de l'utilisateur sans production d'intérêts. A partir de là s'effectue, à la fin de chaque trimestre, un virement sur le compte bancaire désigné par l'utilisateur. Si le montant accumulé au cours du trimestre est inférieur à 10 €, il n'est pas viré, mais bien reporté au trimestre suivant.
(4) L'utilisateur peut à tout moment consulter le solde de ses créances via le site internet de DocCheck®. Cette consultation s'effectue au moyen de son mot de passe DocCheck®.
(5) L'utilisateur est exclusivement et personnellement responsable du paiement des impôts sur les indemnités et/ou honoraires qu'il perçoit via son Compte Client DocCheck®. DocCheck® et ses partenaires (Imagence en France) ne sont pas responsables au cas où l'utilisateur ne respecte pas les obligations légales d'application en cette matière. Toute solidarité est exclue.
(6) L'utilisateur peut à tout moment mettre fin sans délai à son Compte Client DocCheck® en demandant sa résiliation via le site internet de DocCheck®. Cela n'affecte pas la poursuite d'utilisation du mot de passe DocCheck®. Si au moment de la résiliation, des créances sont encore ouvertes, elles seront versées à l'utilisateur, à condition qu'elles soient supérieures à 3 €. Les montants inférieurs ou égaux à 3 € sont gardés à titre de frais d'administration.
(7) L'utilisation du système de primes DocCheck® (MediMiles) est également réglementé par des conditions commerciales propres que l'utilisateur doit accepter lors de son inscription auprès du service MediMiles.
(8) Si les créances ne peuvent être payées dans les 36 mois suivant l'ouverture du compte (en raison notamment du défaut ou d'une erreur de numéro de compte bancaire ou du fait que le compte n'a pas atteint la somme de 10 euros), les créances seront alors considérées comme caduques à la fin du trimestre suivant. Préalablement à la renonciation, un email préviendra de la raison et de la date d'expiration dans un délai raisonnable.
Art. 7 – DocCheck® E-Services
(1) Parmi les services DocCheck®, vous pouvez, à votre gré, choisir de participer à des études de marché en ligne, à des informations produit, à des enquêtes…..
(2) Lors de votre participation aux services e-marketing, vous recevrez des compensations qui seront versées sur votre compte client, si vous en avez un (§5). L'article 4 alinéa 5 s'applique ici.
(3) En vous inscrivant vous choisissez d'adhérer ou non aux e-services DocCheck®. Vous pouvez à tout moment vous désabonner en vous rendant sur le site www.doccheck.fr
(4) Aucune donnée fournie par l'utilisateur ne sera transmise à un tiers sans votre consentement explicite.
(5) De plus amples informations sont détaillées dans chacun des services e-marketing au chapitre le concernant.
Art. 8 - DocCheck emails
(1) Afin de fournir le service de contrôle d'accès DocCheck® gratuitement, toutes les informations concernant les données des utilisateurs, mots de passe et comptes clients seront transmises par e-mail. L'utilisateur déclare accepter ces conditions pour l'inscription au service de contrôle d'accès DocCheck®.
(2) Il est à noter que dans le cadre de ses services, DocCheck® informera par e-mail les utilisateurs enregistrés des nouveautés concernant DocCheck® ou ses partenaires. Ces e-mails informeront sur la tenue d'évènements particuliers, sur de nouveaux services, des offres spéciales dans le » DocCheck® Shop », etc. Ces e-mails peuvent de même contenir de la publicité sur des produits ou des services. L'utilisateur peut se désabonner à tout moment en modifiant ses spécifications sur le site www.doccheck.fr
Art. 9 - DocCheck e-commerce services
L’utilisation de services de e-commerce dans DocCheck® comme par exemple DocCheck® Shop seront soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Art. 10 - DocCheck MediMiles
(1) DocCheck® offre un système bonus financier sur internet (Medimiles). Pour pouvoir bénéficier du programme Medimiles, il faut être inscrit à DocCheck® et ouvrir un compte Medimiles.
(2) Toute personne inscrite peut participer au programme DocCheck® Medimiles. L'inscription est ouverte à toute personne, sans condition de domiciliation ou de lieu de travail, qui a compétence à exercer une activité commerciale ainsi que toute organisation et professionnels légaux. Le service premium n'est actif que pour l'Allemagne ou l'Autriche.
Pour les utilisateurs enregistrés sur DocCheck®, un compte Medimiles sera paramétré après leur inscription. Ce compte enregistre, entre autres détails, l'état de leur compte Medimiles, les Medimiles collectés ainsi que les partenaires avec lesquels les Medimiles ont été acquis.
Participer au programme Medimiles est gratuit et n'induit aucune obligation légale pour l'utilisateur dans le cadre de ces conditions de participation.
Un utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte Medimiles.
Si un utilisateur ouvre plusieurs comptes, que ce soit pour lui-même ou pour un tiers non autorisé, comme un faux compte pour un utilisateur fictif ou tout autre catégorie de détenteur de compte, DocCheck® se réserve le droit de clore ce ou ces comptes ouverts de manière illégitime.
Les Medimiles rassemblés sur des comptes illégitimes sont sans valeur. DocCheck® se réserve le droit de prendre d'autres mesures contre ce type d'utilisateurs. DocCheck® peut, sans en donner la raison, rejeter l'enregistrement d'un utilisateur pour le programme Medimiles.
(3) En participant au programme MediMiles, l'utilisateur peut collecter des MediMiles avec des partenaires de MediMiles. Tout MediMile collecté sera crédité au compte MediMiles de l'utilisateur.
Ce crédit est effectué par transfert de données du partenaire vers DocCheck®. Les transactions ou les interactions par lesquelles des MediMiles peuvent être gagnés et le nombre de MediMiles à créditer sont déterminés dans les conditions définies par DocCheck® et ses partenaires MediMiles.
L'utilisateur peut conserver les Medimiles gagnés en tant que bonus de transaction (en cas de commande sur le DocCheck® shop) même en cas d'annulation de la transaction initiale ; veuillez consulter l'article 9 (8).
Les MediMiles peuvent être annulés jusqu'à ce qu'ils soient utilisés, en cas de mauvaise utilisation, ils peuvent même être annulés plus tard.
Les Medimiles ne peuvent être utilisés que dans le cadre du programme Medimiles. La conversion de Medimiles en valeur monétaire et le paiement ou la facturation en tant que telle est interdite en ligne.
Cela s'applique de la même façon en cas de désabonnement au service. L'article 9 (6) n'est pas affecté.
Les Medimiles ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers.
Les Medimiles sont valables pendant une période de trois (3) ans suivant leur crédit et tant que l'utilisateur est membre de DocCheck®. Si les Medimiles ne sont pas utilisés pendant cette période, ils deviennent caducs.
L'article 9 (8) s'applique en cas notification.
Le rachat de MediMiles est effectué selon le principe "premier entré, premier sorti", c.-à-d. les premiers MediMiles gagnés sont les premiers utilisés (=d'abord crédités).
Des groupes de professionnels ne peuvent rassembler des MediMiles que sur certains sites seulement. Les conditions et les modes d'allocation sont déterminés par les sites partenaires participants.
(4) Les MediMiles rassemblés peuvent être utilisés dans les « virtual MediMiles premium shop » en biens et services ("premiums"). Ceux-ci incluent des bons d'achats et des offres du DocCheck® Shop.
Les premiums peuvent être acquis selon les conditions définies dans les « virtual premium shops », sous réserve des limites de délai et de volume qui y sont détaillées. Ils peuvent être sujets à des limitations et sont fournis selon leur disponibilité; le total de MediMiles utilisés pour un premium peut également varier.
Les premiums peuvent uniquement être envoyés en Allemagne et en Autriche ; si les utilisateurs ne résident pas dans ces pays, ils doivent, au moment de la commande de leur premium, donner une adresse de livraison en Allemagne ou en Autriche. L'utilisateur ne peut racheter les MediMiles que quand il en a collecté pour une premium.
Une fois acquis, un premium ne peut pas être échangé contre un autre premium, ni être changé à nouveau en MediMiles. Les exceptions ici sont définies dans l'article 9 (6). Des premiums acquis par un utilisateur qui a collecté des MediMiles de manière illégitime peuvent être retirés. Les premiums collectés ne peuvent être changés en argent. Les premiums acquis représentent des « avantages financiers » et doivent être déclarés par l'utilisateur pour imposition.
(5) Les utilisateurs peuvent accéder à leur compte MediMiles en se connectant sur DocCheck® à l’aide de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe. Les utilisateurs doivent veiller à garder leur mot de passe DocCheck® secret et à le protéger contre l'accès par des tiers non autorisés. DocCheck® n'est pas responsable des instructions non autorisées effectuées avec le mot de passe de l'utilisateur (cf. Art. 3).
Dans la relation de l'utilisateur à DocCheck® la dernière adresse email connue de l'utilisateur est celle qui sera prise en compte. L'utilisateur doit veiller à informer immédiatement DocCheck® de toute nouvelle adresse email et de tout changement de ses informations personnelles d'utilisateur. Si l'utilisateur ne met pas à jour ces informations, il devra assumer seul les conséquences qui en résultent. Le compte de MediMiles est uniquement accessible en ligne, aucun relevé de compte ne sera envoyé sur papier.
(6) Dans les conditions établies ci-dessous, DocCheck® garantit la qualité et la conformité des premiums.
La garantie des premiums ne joue pas en cas de faute de l'utilisateur, de négligence quant aux conditions d'utilisation ou d'entretien du premium ou si l'utilisateur a réparé le premium par lui-même.
En cas de défaut imputable à DocCheck®, DocCheck® se réserve le choix de réparer le défaut ou de remplacer le produit. Si l'utilisateur ne met pas le premium en question à disponibilité de DocCheck® comme il le lui a été demandé, toute réclamation sur la garantie devient irrecevable.
Si DocCheck® ne peut ou ne veut réparer le défaut, ni fournir un remplacement, ou si DocCheck® est responsable d'un retard excessif dans la réparation du produit, ou encore si la réparation est défectueuse de quelque façon que ce soit, l'utilisateur a le choix d'échanger son premium contre un crédit sur son compte Medimiles correspondant à la valeur du produit en Medimiles. DocCheck® ne peut être tenu responsable des défauts des premiums. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 9 (7).
(7) Aucune réclamation juridique en réparation des dommages ne peut être intentée à l'encontre de DocCheck®, à moins que DocCheck® ait agi à dessein ou avec une négligence sérieuse ou à moins que les réclamations pour un remplacement résultent du défaut d'une caractéristique promise.
De la même manière, DocCheck® est responsable de la négligence de ses employés dans le respect d'un devoir d'importance essentielle pour l'accomplissement du but du contrat.
Si pour ces raisons DocCheck® est tenu responsable, la réclamation en réparation des dommages sera limitée aux dommages prévisibles. Cette limite sur les dommages ne s'applique pas si les dommages ont résulté de la négligence sérieuse ou caractérisée d'un représentant ou d'un directeur juridique de DocCheck®.
Les limites sur la responsabilité de DocCheck® s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, aides et agents de DocCheck®. DocCheck® n'est en aucun cas responsable des dommages provoqués par les partenaires MediMiles. En particulier, DocCheck® n'est pas tenu de veiller au remboursement des MediMiles non crédités à l'utilisateur par omission imputable aux partenaires MediMiles.
(8) DocCheck® a exceptionnellement le droit de résilier la participation au programme de MediMiles si l'utilisateur enfreint les conditions générales de participation ou d'adhésion à DocCheck® ou abuse du programme MediMiles ou des occasions de collecter des MediMiles. Ceci inclut, entre autres cas, le fait pour un utilisateur de décommander régulièrement des services des partenaires de MediMiles, simulant ainsi des transactions avec Medimiles ou refusant de façon irrégulière de répondre aux demandes des partenaires de Medimiles.
Ceci s'applique également aux publications effectuées par des utilisateurs (par exemple commentaires, casuistique etc.). Dans le cas des forums des partenaires de MediMiles dans lesquels l'utilisateur intervient d'une manière qui ne répond pas aux exigences qualitatives, scientifiques et/ou formelles du forum. Ceci aura comme conséquence une mise en demeure de quitter DocCheck® dans un délai de quatre semaines.
L'utilisateur peut arrêter sa participation au programme de MediMiles à tout moment, sans communication préalable. L'annulation doit être faite par écrit ou par email (à info@medimiles.de, objet : « Annulation ») en donnant son nom d'utilisateur et son mot de passe.
En cas d'annulation par DocCheck® ou par l'utilisateur, les Medimiles ne peuvent plus être ni crédités, ni utilisés. Les Medimiles collectés sur le compte Medimiles deviennent inutilisables.
(9) En cas de changement dans les conditions générales de participation, les nouvelles conditions ne s'appliquent pas au service MediMiles tant que DocCheck® n’a pas, par email, informé l'utilisateur de ce changement.
Si l'utilisateur n'a pas annulé sa participation au programme de MediMiles un (1) mois après avoir été informé du changement, selon l'article 9 (8), il continue à effectuer des transactions avec MediMiles.
(10) La loi allemande s'applique, exception faite de la loi de l'ONU sur les ventes. Si l'utilisateur travaille dans le commerce, la juridiction compétente est Cologne. Cologne est également compétente comme cour de juridiction dans le cas où l'utilisateur n'a aucune cour générale de juridiction en Allemagne. Ceci s'applique également si l'utilisateur se déplace à l'étranger après enregistrement ou si l'adresse de sa résidence principale n'est pas connue au moment où s'ouvre l'action judiciaire.
(11) DocCheck® traitera des données personnelles dans le respect des lois en vigueur encadrant la protection des données. DocCheck® est autorisé à fournir, à tout moment, aux entreprises liées au groupe DocCheck®, aux fournisseurs et aux organismes qui soutiennent le programme MediMiles, les informations sur des comptes MediMiles, dans le cadre d'un objectif d'administration, de sécurisation des services, et dans le but de garantir tous les avantages offerts par la participation.
DocCheck® a le droit de faire appel à des sous-traitants pour accomplir des services dans le cadre du programme MediMiles.
Les données des utilisateurs seront communiquées à ces tiers pour l'accomplissement desdits services exclusivement.
Art. 11 - Utilisation des données
(1) DocCheck® s'engage à respecter les droits et obligations de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Le site www.doccheck.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1034549.
(2) Sauf cas particulier, les données personnelles des utilisateurs sont rassemblées, retravaillées et enregistrées pour autant que le nécessitent les services DocCheck auxquels les utilisateurs prennent part. DocCheck® ne transmet aucune donnée personnelle sur ses utilisateurs sauf dans le cadre d'obligations légales (et dans ce cas seulement aux services habilités) ou bien avec le consentement explicite et préalable de l'utilisateur concerné.
(3) DocCheck® peut être amené à établir des statistiques sur la fréquence d'utilisation des services DocCheck. Ces informations sont anonymes. DocCheck® n'utilise aucune donnée personnelle de ses utilisateurs à des fins commerciales au sens de la vente d'un fichier d'adresse.
(4) L'utilisateur peut, à tout instant, consulter les données le concernant enregistrées auprès de DocCheck® sur www.doccheck.fr
(5) Vous trouverez d'autres détails dans la « Protection des données» de DocCheck.
Art. 12 - Limitation de responsabilités
(1) Conformément aux dispositions légales, DocCheck® est pleinement responsable des dommages ayant été causés du fait d'une décision, de la négligeance ou d'une faute grave de son représentant légal ou d'un de ses cadres ou bien encore du fait d'une qualité de service, qui aurait été garantie par DocCheck, mais qui ne serait pas assurée. Au-delà, et indépendamment du contexte légal, la responsabilité de DocCheck® n'est engagée que pour des dommages causés du fait d'un devoir contractuel essentiel non rempli par son représentant légal ou l'un de ses cadres et mettant en danger les enjeux du contrat.
(2) DocCheck® décline toute responsabilité sur les dommages consécutifs ou indirects résultant de l'utilisateur, comme par exemple de:
a. la transmission, par l'utilisateur, de fausses informations,
b. une fonction anormale des services DocCheck indépendante de la source d'erreur,
c. une mauvaise diffusion d'informations ou un défaut de la commande d'impression ou une perte de données,
d. dommages en rapport avec l'utilisation de DocCheck®, à moins que ces dommages ne soient dus à une décision ou une négligeance du représentant légal ou d'un cadre de DocCheck®.
(3) Dans le cas de l'alinéa 1 et 2ième phrase, la responsabilité de DocCheck® est en tout état de cause limitée aux dégâts normaux causés pour le service en question, dégâts auxquels DocCheck® aurait pu s'attendre lors de la conclusion du contrat et en raison des circonstances connues à cette date.
DocCheck® ne saurait être tenu responsable d'une non-réussite commerciale, d'un gain ou d'économies non réalisé(es), de dommages consécutifs ou indirects et de créances de la part de tiers.
(4) Sous réserve de règles particulières, DocCheck® est responsable de la perte de données et de leur rétablissement seulement si une telle perte n'avait pu être évitée grâce à des mesures appropriées pour la sécurisation des données du côté du client et dans la mesure où les données sont lisibles par une machine sur des matériaux adaptés et peuvent être reconstituées dans la limite d'un investissement acceptable.
(5) La responsabilité de DocCheck® ne saurait être engagée si l'utilisateur a personnellement transgressé certaines dispositions légales dans le cadre de l'utilisation des services DocCheck. Par exemple si l’utilisateur est allé à l'encontre des réglementations sur la concurrence déloyale, des lois sur les services d'information et de communication, sur la propriété industrielle et la protection des marques ou toute autre réglementation en vigueur.
(6) Les données transitant sur Internet peuvent être visualisées par des personnes n'y étant pas autorisées. Des internautes habiles techniquement peuvent accéder à des données qui ne leur sont pas destinées, les lire et les modifier. DocCheck® décline toute responsabilité sur les conséquences d'un tel acte.
(7) DocCheck® ne sera pas responsable de préjudices ou dommages intervenus dans le cadre d'évènements ou de circonstances qui auraient eu lieu en dehors de son domaine d'influence; ceci vaut en particulier pour les services assurés par Deutsche Telekom ou autres sociétés de service concernant le fonctionnement des routeurs externes au réseau de DocCheck et l'état du réseau de fibre optique.
(8) Pour les contenus produits par des utilisateurs ou des personnes tierces identifiables sur un site Web, et notamment pour les contenus de sites Web vers lesquels DocCheck® a établit une liaison, l'utilisateur en question, la personne tierce ou l'exploitant du site est responsable de ces contenus. DocCheck® n'effectue aucune vérification concernant l'intégrité et l'exactitude des contenus ou bien s'ils sont en accord avec les dispositions légales en vigueur.
(9) Les limitations de responsabilités précitées valent également en substance pour les employés et les mandataires de DocCheck®. La responsabilité pour les dommages causés par ces derniers est également limitée aux dégâts normaux causés du fait d'une décision ou d'une négligeance sur le service en question, dégâts auxquels DocCheck® aurait pu s'attendre lors de la conclusion du contrat et en raison des circonstances connues à cette date. DocCheck® ne porte aucune responsabilité pour les dommages causés du fait d'un devoir contractuel non essentiel et par un employé ou un mandataire de DocCheck® .
Art. 13 – Protection légale du Droit propriété industrielle
(1) Toutes les marques, logos, textes, images et illustrations du site Web de DocCheck (les "propriétés de DocCheck") ont été déposés et ne peuvent être modifiés.
(2) Il est interdit d'utiliser les propriétés de DocCheck dans un autre contexte que celles citées dans les présentes conditions d'utilisation. Elles ne peuvent être transmises à un tiers ou rendues accessibles à un tiers ou bien être utilisées à usage commercial par un tiers.
Art. 14 - Droit applicable
Le site www.doccheck.fr a été conçu et est hébergé en Allemagne.
La réalisation des services décrits dans l'article 2 ainsi que ces conditions d'utilisation sont soumises au droit allemand. En cas de litige, les tribunaux allemands seront seuls compétents.
Art. 15 - Divers
(1) DocCheck® se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout instant. Dans ce cas, DocCheck® communiquera ces modifications au plus vite auprès de tous les utilisateurs. L'utilisateur aura alors la possibilité de les contester dans un délai de 1 (un) mois. Au delà, les nouvelles conditions d'utilisation seront considérées comme ayant été acceptées par l'utilisateur. Les utilisateurs seront informés en détail sur cette procédure lors de la communication des modifications par DocCheck®.
(2) La juridiction compétente est Cologne.
(3) Pour le cas où certaines dispositions de ce contrat ne seraient pas, en partie ou dans leur intégralité, applicables devant la loi ou seraient amenées à perdre leur fondement légal, les autres dispositions du contrat resteront cependant valables. Dans ce cas, les parties se mettront d'accord sur une autre disposition qui remplacera la disposition non applicable et qui, si la loi l'autorise, poursuit le même objectif économique que l'ancienne disposition et prend en considération l'intérêt de chaque partie. De même si le contrat comportait une faille que les parties n'avaient pas prévue.
[Cologne, 01.12.2006]
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